Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Échéancier Fiscal Bénin est un outil en ligne d'aide au calcul des impôts et cotisations des entreprises au Bénin, de suivi des échéances fiscales et de relance. Il est édité par [raison sociale de l'éditeur, voir les mentions légales].

Outil d'aide à la décision : ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les résultats reposent sur les données saisies par l'utilisateur et sur les règles fiscales en vigueur à la date du calcul, avec leurs références. L'utilisateur reste responsable de ses déclarations et de ses paiements.

2. Compte et accès

L'utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et garde ses identifiants confidentiels. Une organisation (entreprise ou cabinet) peut inviter des membres avec un rôle : propriétaire, collaborateur ou lecture seule.

Sans abonnement, l'organisation dispose d'un espace découverte : une entreprise exemple fictive, consultable sans rien enregistrer, exporter ni recevoir de rappel. Suivre ses propres entreprises nécessite un abonnement.

Par sécurité, après 5 mots de passe erronés en 15 minutes pour une même adresse, la connexion avec cette adresse est bloquée pendant 15 minutes ; « Mot de passe oublié » reste disponible.

3. Abonnement et paiement

Les offres (Entrepreneur, Comptable indépendant, Cabinet, Cabinet Expert) donnent accès aux mêmes fonctions et ne diffèrent que par le nombre d'entreprises suivies, décrit sur la page Tarifs. L'abonnement est prépayé pour 1, 3 ou 12 mois, réglé via la plateforme Chariow (Mobile Money ou carte). Il n'y a pas de prélèvement automatique : un rappel est envoyé avant la fin de la période.

À la fin de la période payée, une période de grâce de 7 jours s'applique, puis le compte passe en lecture seule. Les données ne sont jamais supprimées du fait de l'expiration. Le prix payé reste acquis tant que l'abonnement est renouvelé avant la fin de la période de grâce. Garantie satisfait ou remboursé : 7 jours après le paiement, sur simple demande au support.

L'offre « Fondateur », annuelle, est limitée à 50 places au total ; elle garantit son prix tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption. Parrainage : un mois offert au parrain pour chaque organisation parrainée qui s'abonne, ajouté à sa période en cours ou à son prochain abonnement.

4. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que les règles fiscales soient exactes et à jour, et signale toute règle dont l'interprétation reste à confirmer. Il ne peut être tenu responsable d'une pénalité résultant d'une saisie erronée, d'une déclaration non déposée ou d'une situation particulière non couverte.

Le service peut être interrompu pour maintenance ; les relances ne dispensent pas l'utilisateur de surveiller ses échéances.

5. Données

Les données saisies appartiennent à l'organisation qui les a créées. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut en télécharger une copie et supprimer son compte à tout moment (Paramètres › Mon compte), ou en faire la demande au support.

6. Signature et cachet

Le propriétaire d'une organisation peut déposer un cachet et une signature manuscrite, repris en bas des documents téléchargés. Il ne dépose que la signature et le cachet qu'il est autorisé à apposer au nom de l'organisation. L'organisation reste responsable des documents qu'elle signe ainsi et transmet : le service les met en forme à partir de ses saisies, sans les vérifier ni les certifier.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la base de règles, les textes et les éléments graphiques du service sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. [Juridiction compétente et procédure de réclamation à préciser.]